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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2019
M&A activity in the energy sector will be driven in part by the transition to lower carbon energy sources as investors seek to future-proof their businesses or satisfy environmental, social and governance requirements. Growing activity is expected in the renewable heating and transport fuel sectors, as these sectors become the focus of policy interventions.
Norton Rose Fulbright advised ABN Amro, BP, Gunvor, ING, Koch Supply & Trading, Mercuria, Shell, Société Générale and Equinor in a corporate joint venture for the purpose of developing a commodities trading platform using distributed ledger technology. By managing physical energy transactions on a distributed ledger, the joint venture (now known at Vakt) aims to create a secure, trusted ecosystem for counterparty interaction, with anticipated gains in cybersecurity, operational efficiency and trade finance.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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